Le référé-suspension a pour principal objet de suspendre l'exécution d'une décision lorsqu'elle est entachée d'un doute sérieux sur sa légalité et que l'urgence de la situation le justifie.
C'est également une procédure avec un enjeu stratégique important.
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Le référé-suspension devant le juge administratif : une procédure stratégique
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- Parole d'experts
Le référé-suspension est une procédure introduite devant le juge des référés du tribunal administratif, en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative.
Cette procédure qui est menée parallèlement à une requête en annulation ou en réformation (au fond). D'ailleurs, il n'est pas possible d'introduire un référé-suspension si le juge du fond n'a pas été préalablement saisi. En effet, le référé-suspension ne fait que suspendre l'exécution de la décision : le contrôle de sa légalité ne peut être fait que par le juge du fond.
Le référé étant caractérisé par l'urgence, son instruction est particulièrement rapide et une date d'audience est généralement fixée dans un délai d'une à quatre semaines à compter de la saisine (ce délai varie naturellement d'une juridiction et d'une affaire à une autre).
Au-delà de la suspension de l'exécution d'une décision administrative, l'introduction du référé-suspension est parfois stratégique et peut permettre d'obtenir une solution amiable inespérée ou encore la communication d'éléments au fond permettant de comprendre la motivation de la décision contestée.
Par exemple, dans une affaire récente, une étudiante s'était vue refuser une validation d'acquis, qui lui était pourtant due. L'introduction du référé-suspension en parallèle d'une demande de résolution amiable du litige - jusqu'à lors refusé puisque son recours gracieux avait été rejeté - s'est avéré stratégiquement favorablement pour l'étudiante. L'Université est revenue sur sa décision et a attribué à l'étudiante l'ensemble des crédits qui lui étaient dus et ce avant même l'audience en référé, fixée en urgence par le Tribunal.
Dans d'autres dossiers, des agents de sécurité s'étaient vus refuser leur carte professionnelle. Cette fois-ci, l'introduction d'un référé-suspension obligeait l'Admnistration en cause (le CNAPS) à expliquer les circonstances de fait qui motivaient ses décisions de refus de carte professionnelle.
Dans tous vos litigies qui vous opposent à l'Administration, Me BENOIT, avocat associé, vous conseille et défend vos intérêts.
Cette procédure qui est menée parallèlement à une requête en annulation ou en réformation (au fond). D'ailleurs, il n'est pas possible d'introduire un référé-suspension si le juge du fond n'a pas été préalablement saisi. En effet, le référé-suspension ne fait que suspendre l'exécution de la décision : le contrôle de sa légalité ne peut être fait que par le juge du fond.
Le référé étant caractérisé par l'urgence, son instruction est particulièrement rapide et une date d'audience est généralement fixée dans un délai d'une à quatre semaines à compter de la saisine (ce délai varie naturellement d'une juridiction et d'une affaire à une autre).
Au-delà de la suspension de l'exécution d'une décision administrative, l'introduction du référé-suspension est parfois stratégique et peut permettre d'obtenir une solution amiable inespérée ou encore la communication d'éléments au fond permettant de comprendre la motivation de la décision contestée.
Par exemple, dans une affaire récente, une étudiante s'était vue refuser une validation d'acquis, qui lui était pourtant due. L'introduction du référé-suspension en parallèle d'une demande de résolution amiable du litige - jusqu'à lors refusé puisque son recours gracieux avait été rejeté - s'est avéré stratégiquement favorablement pour l'étudiante. L'Université est revenue sur sa décision et a attribué à l'étudiante l'ensemble des crédits qui lui étaient dus et ce avant même l'audience en référé, fixée en urgence par le Tribunal.
Dans d'autres dossiers, des agents de sécurité s'étaient vus refuser leur carte professionnelle. Cette fois-ci, l'introduction d'un référé-suspension obligeait l'Admnistration en cause (le CNAPS) à expliquer les circonstances de fait qui motivaient ses décisions de refus de carte professionnelle.
Dans tous vos litigies qui vous opposent à l'Administration, Me BENOIT, avocat associé, vous conseille et défend vos intérêts.
Le référé-suspension devant le juge administratif : une procédure stratégique
Le référé-suspension a pour principal objet de suspendre l'exécution d'une décision lorsqu'elle est entachée d'un doute sérieux sur sa légalité et que l'urgence de la situation le justifie.
C'est également une procédure avec un enjeu stratégique important.
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Maître BENOIT