Cuisine équipée incomplète : Double condamnation du cuisiniste
Les cuisinistes sont soumis à la garantie légale de conformité, les obligeant à fournir et à livrer parfaitement ce qui a été prévu au contrat.Le non-respect des délais entraine des conséquences ...
Annulation du zonage du PLU : la parcelle du client rendue constructible !
Il est rare de faire annuler le zonage d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU), pourtant, dans cette affaire, le juge a entendu les arguments de Maître BENOIT et a accueilli l'erreur manifeste d'appréciation de la communauté de communes ...
Annulation d'une vente automobile pour vice caché...11 ans après la vente !
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice" (Art. 1641 du Code civil)Rien ne sert de courir, il faut ...
Non-respect des dispositions du PLU : l'annulation technique d'un permis de construire
L'analyse des dispositions spécifiques de chaque document d'urbanisme relève d'un travail minutieux et particulièrement complexe.